envelopemairie@cornimont.fr phone03.29.24.11.13

MODIFICATION & RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

La modification du PLU pour la largeur de voirie, l’orientation de faîtage et la hauteur de bâtiments sur le site du SAULCY a été entérinée lors de la séance du conseil municipal du 27 Mars 2015.
Quant aux révisions allégées, le préfet des Vosges a donné son accord pour les deux demandes présentées, l’une sur le secteur de la Sportive, l’autre sur les Noisetiers. Une enquête publique s'est déroulée du 6 mars au 6 avril 2016. Cette autorisation exceptionnelle permettra la réalisation de deux projets. Le conseil municipal a approuvé les 2 révisions et la modification dans sa séance du 22 avril 2016.

********************************************************

FORMALITÉS D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. Deux types de certificats d'urbanisme peuvent être demandés pour un terrain :

a) Le Certificat d'Urbanisme Informatif : certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaitre les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (Zone du Plan Local d'Urbanisme, niveau de desserte des réseaux...)
- les limitations administratives au droit de propriété (Droit de Préemption Urbain, emplacements réservés, servitudes d'utilité publique...)
- le régime des taxes et participations applicable au terrain.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
*Pièces à fournir : L'imprimé de la demande de Certificat d'Urbanisme - 2 plans de situation - 2 plans cadastraux.

b) Le Certificat d'Urbanisme Pré-Opérationnel : permet à l'usager de connaître la faisabilité d'une opération sur un terrain. Dans ce cas, le Certificat d'Urbanisme sera positif si l'opération est réalisable, ou au contraire, négatif si elle ne l'est pas.
* Pièces à fournir : L'imprimé de la demande de Certificat d'Urbanisme - 4 plans de situation - 4 plans cadastraux - une note descriptive du projet en 4 exemplaires qui permettra d'apprécier la nature et l'importance de l'opération. Devront apparaître le nombre et la destination des constructions, le nombre de logements et les surfaces hors œuvre brutes et nettes des bâtiments à conserver, à détruire et à créer. 


* Délai d'instruction des dossiers : il est de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information et de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
* Durée de validité du certificat d'urbanisme : la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
* Demande de prolongation du délai de validité : la demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité.

********************************************************

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Exemples de travaux nécessitant l'obtention d'un permis de construire : construction d'un bâtiment de plus de 20 m² (garage, piscine couverte...) ; création d'une extension de plus de 20 m² ou 40 m² selon la zone (véranda...) ; construction maison d'habitation
--> Attention, pour les constructions d'une surface/emprise supérieure à 170 m² , la loi rend obligatoire le recours à un architecte.

* Pièces à fournir : Un formulaire de demande de permis de construire - un plan de situation - un plan de masse, côté en 3 dimensions, à une échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème où figurent l'orientation, les limites côtées du terrain, les courbes de niveaux présentes sur le terrain, les plantations existantes à maintenir, à créer ou à supprimer, l'emprise au sol des bâtiments à conserver le cas échéant, la hauteur et l'emprise au sol des bâtiments projetés, les clôtures, la localisation schématique des équipements publics et privés (eau, assainissement, voirie, électricité, gaz, places de stationnement) - les plans des différentes façades du ou des bâtiments à une échelle comprise entre 1/50ème et 1/5000ème avec des indications portant sur la couleur et la nature des matériaux employés - une coupe précisant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel - 2 photographies du terrain (vue de près et vue de loin) - une notice d'insertion dans laquelle vous décrirez l'intégration de votre projet dans son environnement (architecture, paysage, choix des matériaux...)
* Délai d'instruction : Délai de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle, de 3 mois pour les permis de construire.
* Demande de prolongation du délai de validité : si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans, une demande de prolongation pour 1 an peut être demandée. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

********************************************************
DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Exemples de travaux ou de construction soumis à une simple déclaration préalable : création d'un balcon ; création de surface inférieure à 20m² ou 40 m² selon la zone ; piscines non couvertes ; ouverture d'une fenêtre ; pose de panneaux solaires ; changement de destination)

* Pièces à fournir : L'imprimé de déclaration préalable - un plan de situation - un plan de masse de la construction coté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50ème et 1/500ème - un schéma des façades à créer ou à modifier
* Délai d'instruction : le délai d'instruction est de 1 mois.
* Demande de prolongation du délai de validité : si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans, une demande de prolongation pour 1 an peut être demandée. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

********************************************************

Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser à Jean-Luc THOMAS et Sarah MOUGEL - service Urbanisme - à la mairie au 2° étage