La dernière loi sur loi date de 2008, et ses décrets d'application sont sortis cette année. Cette loi établit que tous les captages, forages et prélévements d'eau par les particuliers doivent être déclarés en mairie, voire dans certains cas, à l'agence régionale de santé. La commune de Cornimont est concernée, puisque plus de 300 sources sont captées, tant sur terrain privé que communal.
De plus, pour les sources sur terrain communal, certains utilisateurs (environ un tiers) payent une redevance annuelle mais les tarifs ne sont pas harmonisés, ce qui est à la fois injuste et illégal.
C'est pourquoi nous avons recensé toutes les sources, sur terrain privé ou communal. Les personnes utilisant une source et (ou) un réservoir sur terrain communal se sont vu proposer un contrat de location pour le terrain concerné, à tarif unique. Elles devront également remplir un imprimé cerfa qui sera enregistré en mairie. Les personnes utilisant une source sur terrain privé devront, pour se mettre en règle, remplir également cet imprimé, disponible en mairie dès à présent.
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