Depuis le 1^er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil en mairie aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Les personnes qui concluent un pacs en feront la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune.

Si vous souhaitez vous pacser, vous pouvez venir retirer un dossier en mairie et fixer un rendez-vous pour l’enregistrement définitif. Le dossier comprend les différentes attestations et convention type à compléter.

Chaque partenaire devra fournir un acte de naissance et une pièce d’identité en cours de validité.